IPTV et droit suisse
Mis à jour le , par la Rédaction IPTV Simplon
L’IPTV en tant que technique est légale. Pour les spectateurs, la Suisse applique l’usage privé de l’article 19 LDA: selon l’IPI, le streaming pour l’usage privé est licite, même depuis des sources illégales. Celui qui diffuse des chaînes sans droits est en revanche punissable, jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté s’il agit par métier.
- Spectateurs: usage privé selon l’art. 19 LDA, avis de l’IPI.
- Fournisseurs sans droits: art. 67 et 69 LDA, jusqu’à cinq ans par métier.
- Pas de blocage de sites pirates en Suisse.
Cette page informe sur la situation juridique. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Ces pages résument ce que dit la loi, ce qu’en disent les autorités et ce qui s’est passé en pratique. Nous séparons ce qui est en vigueur de ce qui est seulement en discussion. Chaque affirmation a une source datée.
Qu’est-ce qui s’applique à qui?
| Qui | En vigueur | Base |
|---|---|---|
| Spectateur à titre privé | streaming pour l’usage privé licite, même de source illégale | art. 19 LDA, avis de l’IPI |
| Spectateur qui met en ligne ou partage | pas couvert par l’usage privé | IPI, art. 67 LDA |
| Fournisseur sans droits | punissable, poursuivi d’office s’il agit par métier | art. 67 al. 2 et 69 al. 2 LDA |
| Fournisseur d’accès Internet | pas d’obligation de blocage | TF 4A_433/2018 |
Pour choisir un fournisseur, lisez aussi notre guide du meilleur IPTV en Suisse et comparez les prix.
- IPTV légale?IPTV légale en Suisse? L’article 19 LDA, l’avis de l’IPI sur le streaming de sources illégales et ce qui vaut pour les fournisseurs. Avec sources et dates.
- AmendeAmende IPTV en Suisse: les peines des articles 67 et 69 LDA, la différence entre spectateurs et vendeurs, et d’où viennent les montants qui circulent en ligne.
À lire aussi
- DroitIPTV légale?IPTV légale en Suisse? L’article 19 LDA, l’avis de l’IPI sur le streaming de sources illégales et ce qui vaut pour les fournisseurs. Avec sources et dates.
- DroitAmendeAmende IPTV en Suisse: les peines des articles 67 et 69 LDA, la différence entre spectateurs et vendeurs, et d’où viennent les montants qui circulent en ligne.
- GuidesMeilleur IPTV SuisseMeilleur IPTV en Suisse: les critères qui comptent vraiment (essai, TWINT, prix en francs, durée, support en français) et les signaux d’alarme à éviter.
Tester d’abord, décider ensuite
24 heures gratuites, sans données de paiement. Nous installons l’essai avec vous par WhatsApp.