IPTV en Suisse: quelle amende?
Mis à jour le , par la Rédaction IPTV Simplon
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En Suisse, les articles 67 et 69 LDA prévoient pour celui qui diffuse des chaînes sans droits une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire, et jusqu’à cinq ans s’il agit par métier. Pour le spectateur qui regarde seulement, l’IPI parle d’usage privé licite. Les amendes françaises de 150 à 5000 euros relèvent du droit français.
- Art. 67 al. 1 LDA: sur plainte, un an au plus ou peine pécuniaire.
- Art. 67 al. 2 LDA: par métier, d’office, jusqu’à cinq ans.
- Aucune amende publiée contre un simple spectateur en Suisse trouvée au 2 octobre 2026.
Cette page informe sur la situation juridique. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Que prévoit la loi suisse?
| Acte | Peine | Poursuite | Article |
|---|---|---|---|
| Rendre une œuvre accessible ou la diffuser sans autorisation | un an au plus ou peine pécuniaire | sur plainte | art. 67 al. 1 |
| Retransmettre une prestation diffusée | un an au plus ou peine pécuniaire | sur plainte | art. 69 al. 1 |
| Les mêmes actes par métier | jusqu’à cinq ans ou peine pécuniaire | d’office | art. 67 al. 2, art. 69 al. 2 |
| Contourner des mesures techniques | amende | sur plainte | art. 69a |
Et pour le spectateur?
L’IPI rappelle que le streaming pour l’usage privé est licite, même depuis des sources illégales. Les dispositions pénales visent donc avant tout ceux qui proposent, diffusent ou vendent. Partager un flux, publier une liste dans un groupe ou revendre des accès sort de l’usage privé.
Pourquoi tant de montants différents en ligne?
Beaucoup de sites francophones reprennent la situation française, où des abonnés ont reçu des amendes de 150 à 5000 euros selon la presse. En Suisse, la RTS citait en 2019 jusqu’à trois ans de prison et CHF 540’000 d’amende pour les utilisateurs. Nous n’avons trouvé aucun jugement suisse qui confirme ces montants pour un spectateur.
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Questions fréquentes
Peut-on recevoir une amende pour avoir regardé l’IPTV en Suisse?
Nous n’avons trouvé aucun cas publié en Suisse. Selon l’IPI, le streaming pour l’usage privé est licite. Les poursuites visent les exploitants.
D’où viennent les 3 ans et CHF 540’000?
D’un article de la RTS de 2019. Ces chiffres ne reposent pas sur un jugement contre des spectateurs. Les peines de la LDA sont d’un an, ou cinq ans par métier.
Les amendes françaises s’appliquent-elles en Suisse?
Non. Les montants de 150 à 5000 euros cités dans les médias français concernent la France, qui a ses propres règles.
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