L’IPTV est-elle légale en Suisse?
Mis à jour le , par la Rédaction IPTV Simplon
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Oui, l’IPTV est une technique légale, utilisée par Swisscom et Sunrise. Pour le spectateur, l’article 19 LDA autorise l’usage privé, et l’IPI écrit que le streaming pour l’usage privé est licite, même depuis des sources illégales. Celui qui propose ou retransmet des chaînes sans droits viole en revanche le droit d’auteur.
- Art. 19 al. 1 let. a LDA: utilisation dans le cercle privé.
- IPI: streaming pour l’usage privé licite, même de source illégale.
- Mettre en ligne ou retransmettre n’est pas de l’usage privé.
Cette page informe sur la situation juridique. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Que dit l’article 19 LDA?
L’article 19 de la loi sur le droit d’auteur permet d’utiliser une œuvre divulguée à des fins privées. Est notamment considérée comme usage privé, selon l’alinéa 1 lettre a, toute utilisation dans le domaine personnel ou dans un cercle de personnes étroitement liées, comme des parents ou des amis. Regarder la télévision en famille entre dans ce cadre.
Que dit l’IPI du streaming de sources illégales?
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle l’écrit ainsi: « Le téléchargement ou le streaming (la lecture en continu) pour l’usage privé à partir de sources légales sont licites. Cela est également vrai lorsque vous utilisez des sources illégales. » La limite suit: la mise en ligne (upload) d’œuvres ne fait pas partie de l’usage privé autorisé.
En vigueur ou en discussion?
| Sujet | Statut | Ce que cela veut dire |
|---|---|---|
| Usage privé pour le spectateur | en vigueur | regarder à la maison n’est pas punissable |
| Fournisseurs sans droits | en vigueur | art. 67 et 69 LDA |
| Obligation « stay down » des hébergeurs | en vigueur depuis le 1er avril 2020 | art. 39d LDA |
| Blocage de sites pirates | écarté en 2020 | pas de base légale, TF 4A_433/2018 |
| Nouveaux blocages contre l’IPTV | aucune proposition adoptée (octobre 2026) | le débat porte surtout sur l’IA et le droit d’auteur |
Que s’est-il passé en Suisse?
Lors de l’opération européenne « Taken Down », fedpol a mené une perquisition dans le canton de Zurich en novembre 2024. Selon la SRF, personne n’a été arrêté en Suisse, et le droit suisse ne punit pas l’utilisateur final pour le streaming en tant que tel. L’enquête visait les exploitants.
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Questions fréquentes
L’IPTV est-elle illégale en Suisse?
Pas en tant que technique. Ce qui est illégal, c’est d’offrir des chaînes sans droits. Pour le spectateur privé, l’IPI parle d’usage privé licite.
Le spectateur risque-t-il quelque chose?
Pour le simple visionnage à la maison, la loi ne prévoit pas de peine selon l’IPI. C’est différent si vous mettez en ligne ou revendez.
Est-ce un conseil juridique?
Non. Cette page résume la loi et les avis des autorités. Pour votre cas, adressez-vous à un avocat.
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